Types de Droits – Santé Mentale

Types de Droits: Santé Mentale​

Lois Applicables

 

Code civil du Québec;

Code de procédure civil;

Code criminel.

  • Garde en établissement
  • Requête pour soins et hébergement.
  • Commission d’examen des troubles mentaux (TAQ)
    (Suivant un verdict de non-responsabilité criminel)
  • Programme d’accompagnement: Justice Santé Mentale (PAJSM)

"Dura Lex, Sed Lex."