Types de Droits – Santé Mentale

Types de Droits: Santé Mentale​

Lois Applicables

 

Code civil du Québec;

Code de procédure civil;

Code criminel.

  • Garde en établissement
  • Requête pour soins et hébergement.
  • Commission d’examen des troubles mentaux (TAQ)
    (Suivant un verdict de non-responsabilité criminel)
  • Programme d’accompagnement: Justice Santé Mentale (PAJSM)

"Dura Lex, Sed Lex."

Types de Droits – Criminel

Types de Droits: Criminel

Lois Applicables

 

Code Criminel du Canada;

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

Charte canadienne des droits et libertés.

  • Facultés Affaiblies;
  • Armes a feu et autres armes;
  • Infractions d’ordre sexuel;
  • Infractions contre la personne;
  • Infractions contre la propriété;
  • Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
  • Révision judiciaire à la Cour Supérieure (article 745.6 Code Criminel);
  • Programme d’accompagnement: Justice Toxicomanie (PAJTO);
  • Programme d’accompagnement: Justice maltraitance des aînés (PAJMA);
  • Programme d’accompagnement: Justice itinérance à la cour (PAJIC);
  • Programme Eve (Vol à l’étalage)

"Dura Lex, Sed Lex."

Types de Droits – Carcéral

Types de Droits: Carcéral

Lois Applicables

 

Loi sur les services correctionnels et mise en liberté sous conditions;

Loi sur le système correctionnel du Québec;

Code civil du Québec;

Code criminel et Code de procédure civil du Québec.

  • Audiences devant la commission québécoises des libérations conditionnelles (CQLC);
  • Audiences devant la commission Canadienne des libérations conditionnelles (CLCC);
  • Tribunal Disciplinaire;
  • Contestation de transferement de cote sécuritaire et de placement pénitenciaire;
  • Cour fédéral (Contrôle judiciaire, action simplifiée, action, mandamus);
  • Habeas corpus;
  • Contrôle judiciaire à la Cour Supérieure;
  • Révision judiciaire à la Cour Supérieure (article 745.6 Code Criminel)

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Types de Droits

Types de droits

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Code Criminel du Canada;
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
Charte canadienne des droits et libertés.











  • Facultés Affaiblies
  • Armes à feu et autres armes
  • Infractions d’ordre sexuel
  • Infractions contre la personne
  • Infractions contre la propriété
  • Loi règlementant certaines drogues et autres substances

Loi sur les services correctionnels
et mise en liberté sous conditions;
 Loi sur le système correctionnel du Québec.











  • Audiences devant la commission Québécoises des libérations conditionnelles (CQLC)
  • Audiences devant la commission Canadienne des libérations conditionnelles (CLCC)
  • Tribunal Disciplinaire
  • Contestation de transfèrement de cote sécuritaire et de placement pénitentiaire

Code civil du Québec;
Code de procédure civil;
Code criminel.











  • Garde en établissement
  • Requête pour soins et hébergement.
  • Commission d’examen des troubles mentaux (TAQ)
    (suivant un verdict de non-responsabilité criminelle)
  • Programme d’accompagnement justice – Santé mental (PAJSM)

"Dura Lex, Sed Lex."