Types de Droits: Carcéral

Lois Applicables

 

Loi sur les services correctionnels et mise en liberté sous conditions;

Loi sur le système correctionnel du Québec;

Code civil du Québec;

Code criminel et Code de procédure civil du Québec.

  • Audiences devant la commission québécoises des libérations conditionnelles (CQLC);
  • Audiences devant la commission Canadienne des libérations conditionnelles (CLCC);
  • Tribunal Disciplinaire;
  • Contestation de transferement de cote sécuritaire et de placement pénitenciaire;
  • Cour fédéral (Contrôle judiciaire, action simplifiée, action, mandamus);
  • Habeas corpus;
  • Contrôle judiciaire à la Cour Supérieure;
  • Révision judiciaire à la Cour Supérieure (article 745.6 Code Criminel)

"Dura Lex, Sed Lex."