Types de Droits: Criminel

Lois Applicables

 

Code Criminel du Canada;

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

Charte canadienne des droits et libertés.

  • Facultés Affaiblies;
  • Armes a feu et autres armes;
  • Infractions d’ordre sexuel;
  • Infractions contre la personne;
  • Infractions contre la propriété;
  • Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
  • Révision judiciaire à la Cour Supérieure (article 745.6 Code Criminel);
  • Programme d’accompagnement: Justice Toxicomanie (PAJTO);
  • Programme d’accompagnement: Justice maltraitance des aînés (PAJMA);
  • Programme d’accompagnement: Justice itinérance à la cour (PAJIC);
  • Programme Eve (Vol à l’étalage)

"Dura Lex, Sed Lex."